Conditions d'utilisation.

Fil est un assistant intelligent accessible via WhatsApp, conçu pour aider les utilisateurs professionnels établis en Belgique et en France à rédiger leurs devis, factures et relances, à suivre leurs clients et à rechercher des prix.

Vous acceptez les présentes CGU dès lors que vous contactez Fil par l'un des moyens suivants :

• en cliquant le bouton « Ouvrir WhatsApp » sur la page d'inscription joinfil.com ;
• en cliquant un lien wa.mequi pointe vers le numéro WhatsApp de Fil ;
• en scannant un QR code menant à une conversation WhatsApp avec Fil.

Le fait d'envoyer un premier message à Fil vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la politique de confidentialité associée.

Votre compte est créé automatiquement au moment de votre premier message WhatsApp à Fil. Il est lié à votre numéro de téléphone. Un seul compte par utilisateur professionnel est autorisé. Vous êtes responsable de la confidentialité de l'accès à votre appareil et à votre application WhatsApp.

Fil propose notamment :

• la rédaction assistée de devis et de factures ;
• le suivi des clients, des chantiers et des relances ;
• la recherche de prix de référence et la consultation de catalogues fournisseurs.

Cette liste est indicative et peut évoluer. Fil se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer une fonctionnalité à tout moment, en informant l'utilisateur dans un délai raisonnable.

Fil s'appuie sur des modèles d'intelligence artificielle. Les contenus générés par Fil (textes, prix, propositions de devis ou de factures) sont des propositionsque l'utilisateur doit relire, ajuster et valider avant tout envoi à un tiers.

L'utilisateur reste seul responsable du contenu qu'il transmet à ses clients. Fil ne garantit ni l'exactitude des prix proposés, ni la pertinence des suggestions, ni l'adéquation des contenus générés à une situation particulière.

Fil s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service. Aucune garantie de niveau de service (SLA) n'est offerte à ce stade. En cas d'incident majeur ou d'interruption prolongée, l'utilisateur en est informé par WhatsApp ou par email.

L'utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes (identité, numéro d'entreprise, données de facturation) ;
• utiliser Fil dans le respect des lois et règlements applicables, notamment fiscaux et de protection des données ;
• respecter les droits des tiers (clients, fournisseurs, marques, droits d'auteur) ;
• ne pas tenter d'extraire, de copier ou de contourner le système, ni d'en faire un usage automatisé non autorisé.

Fil est un service payant. Les tarifs en vigueur (formule mensuelle et formule annuelle) sont communiqués à l'utilisateur avant toute souscription (par WhatsApp, sur une page tarifs ou via un devis individuel) et figurent sur la facture émise.

La souscription au service prend la forme d'un abonnement, selon l'une des deux formules suivantes :

• Formule mensuelle, facturée mois par mois ;
• Formule annuelle prépayée, facturée pour douze (12) mois en une fois, à des conditions tarifaires préférentielles.

La formule choisie est confirmée à la souscription. Le paiement est exigible à l'avance (mensualité d'avance ou année d'avance selon la formule). L'accès au service n'est ouvert qu'à réception du paiement de la première période.

Tacite reconduction :à l'échéance de chaque période, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période de durée identique, sauf résiliation notifiée par l'utilisateur au moins trente (30) joursavant l'échéance, par WhatsApp ou par email.

En cas de résiliation anticipée d'une période déjà payée, aucun remboursement proratan'est dû ; l'utilisateur conserve l'accès jusqu'au terme de la période en cours.

Toute modification tarifaire applicable à un renouvellement est notifiée à l'utilisateur au moins trente (30) jours à l'avance. L'utilisateur peut alors résilier sans frais avant la prise d'effet des nouveaux tarifs.

Tant que François Kiesecoms opère via la coopérative d'activités JobYourself Coop SCES agréée (au plus tard jusqu'au 30 novembre 2027), les factures liées au service Fil sont émises et les paiements sont perçus par JobYourself Coop, sous le numéro d'entreprise et de TVA BE 0479 233 349, sur le compte BE95 7350 0585 6158.

Le moyen de paiement principal est le virement bancaire. D'autres moyens de paiement pourront être proposés ultérieurement. Les conditions complètes sont détaillées dans nos mentions légales.

Conformément à la loi belge du 2 août 2002 transposant la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, en cas de non-paiement à l'échéance et sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire :

• des intérêts de retard sont dus, au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de huit (8) pointsde pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire de quarante (40) eurospar facture impayée est due au titre des frais de recouvrement ;
• tous les frais de recouvrement raisonnables effectivement exposés au-delà de cette indemnité forfaitaire restent également à la charge de l'utilisateur.

Pour les utilisateurs établis en France, les dispositions équivalentes du Code de commerce (notamment l'article L441-10) trouvent application.

L'utilisateur peut cesser d'utiliser Fil à tout moment, en interrompant simplement la conversation ou en envoyant le message « STOP ». La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours (voir §8) ; aucune nouvelle période n'est alors facturée.

Fil peut suspendre ou résilier l'accès au service en cas de non-paiement ou de manquement aux présentes CGU, notamment en cas d'usage illicite, frauduleux ou abusif. Sauf urgence ou manquement grave, l'utilisateur est prévenu par WhatsApp avec un préavis raisonnable.

La marque Fil, le logo, l'interface du service et le code sous-jacent sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. L'utilisateur bénéficie d'une licence d'usage personnelle, non exclusive et non transférable, limitée à la durée d'utilisation du service.

L'utilisateur conserve la pleine propriété des données qu'il fournit (clients, devis, prix, documents). Fil n'acquiert aucun droit sur ces données au-delà de ce qui est nécessaire à la fourniture du service.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de Fil est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chantier, la perte de client, l'atteinte à l'image, le manque à gagner ou tout préjudice commercial. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de Fil.

Fil peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée à l'utilisateur par WhatsApp ou par email au moins 30 jours avant sa prise d'effet. La poursuite de l'usage du service après cette notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Tout litige est de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, sous réserve des dispositions impératives du droit français applicables aux utilisateurs établis en France.

Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.